Pour construire un garage, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux. Selon la situation du terrain, l’implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés: ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Si votre construction est indépendante du bâtiment d’habitation, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de votre construction.
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire quand son emprise au sol ousa surface de plancher sont supérieures à 20 m².
Si votre construction est accolée au bâtiment d’habitation, le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU: PLU : plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Création de 40 m² ou moins dans une zone urbaine d’un PU
La construction d’un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol etsa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².
Création de 40 m² ou plus dans une zone urbaine d’un PU
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².
Création de 20 m² ou moins dans une autre situation
La construction d’un garage de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².
Création de 20 m² ou plus dans une autre situation
Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².