Comment avoir accès à vos droits ?
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Une politique publique « d’accès au droit » animée par le Ministère de la Justice (Article 53 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) précise que « l’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit »
La loi N°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits vient définir la notion d’accès au droit.
La loi N°2016 -1547 du 18 novembre 2016 est venue la consacrer dans son 1er article : « le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice »
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