Les acteurs
Commissaires de justice
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L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée.
Il est seul compétent pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques …
Ce professionnel du Droit développe de nombreuses compétences : il doit faire preuve de fermeté mais doit savoir être à l’écoute et dialoguer. Il doit aussi conseiller, être réactif et mobile.
Pour devenir huissier de justice, deux voies sont possibles :
Etudes : être détenteur d’un master 1 en droit (bac+4) ou d’un diplôme équivalent tel IEP, école de commerce … Une spécialisation en droit privé et procédure civile est recommandée.
Stage : l’étudiant doit réaliser un stage de 2 ans rémunéré en étude d’huissier (au moins un an) et suivre parallèlement l’enseignement du Département Formation Stagiaire (DFS) de la Chambre départementale des huissiers de Justice dont il dépend.
L’examen professionnel étant réputé difficile, il est fortement recommandé de suivre en parallèle une préparation à distance auprès de l’Ecole Nationale de Procédure (ENP).
Examen professionnel : à l’issue de ce stage de 2 ans, le candidat passera l’examen professionnel dont le taux de réussite est assez bas (35%). Si réussite, le candidat sera nommé huissier de justice par arrêté du garde des Sceaux.
L’accès interne concerne tout salarié bénéficiant d’une activité professionnelle de 10 ans (dont 5 ans en tant que clerc principal) au sein d’un office. Il doit être titulaire d’une capacité en droit, un DUT carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme en droit validant 2 années après le baccalauréat. Par cet accès interne, le salarié peut se présenter aux épreuves de l’examen professionnel.
La loi Croissance et Activité du 06/08/2015 a donné naissance à une nouvelle profession de l’exécution : le commissaire de Justice, issue de la fusion des huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Pour devenir commissaire de justice il existe trois possibilités :
La Chambre nationale des Commissaires de Justice, est l’organisme hiérarchiquement supérieur de l’organisation professionnelle des commissaires de justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu’établissement d’utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du garde des Sceaux.
Le coût des actes et formalités est fixé par décret, à partir d’un taux de base pondéré par le montant de la créance ; la rémunération des huissiers de justice varie donc suivant la nature de leurs prestations.
Les huissiers doivent pour exercer, acheter une charge dont le coût est élevé ou devenir associé. D’ailleurs, la création d’une étude d’huissier n’est accordée par l’Etat que si ce dernier estime qu’elle est viable.
Pour en savoir plus : le site de la Chambre nationale des Commissaires de Justice