Médiateurs - CDAD Rennes

Qu’est-ce-que la médiation ?

La médiation est un processus coopératif de prévention des différends et de leur règlement amiable par les personnes elles-mêmes, grâce au dialogue facilité par une personne qualifiée : le médiateur.

Qui sont les médiateurs ?

La médiation est orchestrée par un médiateur. Le médiateur est formé, neutre, impartial et indépendant. Il est en principe sans pouvoir sur le contenu du processus ou la décision. Le médiateur est une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne morale (une association par exemple), elle doit alors désigner une personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation.

Le médiateur est un professionnel indépendant /tiers, qualifié pour résoudre les conflits. Il va aider les parties à trouver un accord commun permettant de mettre fin au conflit. Il ne juge et n’arbitre pas les personnes, appelés les « médiés ».

La médiation conventionnelle :

La médiation conventionnelle permet de prévenir ou régler un conflit, un différend sans saisir la justice. Les personnes décident de l’utiliser soit avant la naissance du conflit (ex : dans une clause d’un contrat), soit à la survenance du conflit (ex : conflit de voisinage).

Le médiateur est « choisi » par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent. La médiation est confidentielle.

La particularité de la médiation judiciaire :

Le juge fait appel à un médiateur de Justice, quand les parties sont d’accord pour résoudre un litige de manière amiable mais sous le contrôle du juge.

Le médiateur de Justice est une personne ou association désignée par le juge pour aider des personnes à résoudre un conflit de manière amiable. En écoutant les parties, il les accompagne pour leur permettre d’exprimer leurs points de vue et une reconnaissance mutuelle afin d’aboutir à l’émergence le cas échéant, d’un accord. En cas de réussite de la médiation, les parties peuvent soumettre leur accord à l’homologation du juge pour qu’il lui donne force exécutoire (valeur de jugement).

Le médiateur de Justice est une personne indépendante et qualifiée, il a la formation et l’expérience nécessaire pour mettre en œuvre une médiation judiciaire civile.

Il ne faut pas confondre la médiation judiciaire civile (art. 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile) et la médiation en matière pénale (41-1 5°5-5 du Code de procédure pénale)

La médiation civile est :

proposée par le juge
en cas d’échec, le procès reprend ou commence

La médiation pénale est :

mise en place par le Parquet avec l’accord des parties c’est une mesure alternative aux poursuites pénales
En cas d’échec, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

La médiation est majoritairement utilisée dans le domaine du droit de la famille :

pendant le mariage, pour des problèmes liés à l’éducation des enfants, les charges du mariage,
ou après le divorce, pour des problèmes liés à la pension alimentaire, l’aménagement du droit de garde.

Comment se déroule une médiation ?

Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d’un avocat pour qu’il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.

Elle se déroule en 5 étapes :

Narration faite par chacun de nature à mettre en évidence les faits et les perceptions des personnes à propos du ou des problèmes qui les opposent.
Recherche des ressentis et mise en évidence des émotions, des sentiments, des intérêts individuels et communs et des besoins de chacun.
Il s’agit de la phase de « reconnaissance réciproque ».
Recherche d’options, de suggestions, en vue d’un éventuel accord.
Production des options réalisables et acceptables par chacun, pour aboutir à un accord réaliste, applicable et pérenne, formalisé par les parties (et pas par le médiateur qui ne fait qu’aider).

La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties, qui fixent un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

En cas d’accord

Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge pour donner à l’accord la force d’une décision de justice.

Les parties doivent présenter ensemble l’accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).

S’il n’y a pas d’accord

S’il n’y a pas d’accord : le médiateur, et les parties, peuvent à tout moment mettre fin au processus.

Attention : Le médiateur n’est pas là pour « trouver » un accord mais pour accompagner les « parties » dans leur recherche commune. Les « médiés » sont maîtres du jeu. Le médiateur ne doit pas s’impliquer dans la solution qui est propre aux personnes, parties prenantes de la médiation.

À savoir : en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d’informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent être d’accord pour en parler en dehors du processus de médiation.

Sources : JUSTI MEMO et SERVICE PUBLIC