Les acteurs
Notaires
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Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.
Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.
Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.
Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.
Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière,copropriété…).
Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l’activité économique comme les contrats de franchise…).
Il s’intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l’urbanisme.
Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.
Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.
Il existe deux voies :
Après son Bac+4 à la faculté de droit, l’étudiant doit intégrer un master 2 de droit notarial (Bac+5). Après l’obtention de son diplôme, il suit un stage de deux ans dans un office. Parallèlement, il suit quatre semestres d’enseignement à la faculté de droit. A l’issue de la soutenance d’un rapport de stage, il obtient le diplôme supérieur de notariat, qui lui donne accès à la profession.
Après l’obtention d’un Master 2 de Droit, l’étudiant dépose un dossier de candidature en vue d’intégrer l’INFN dans le cadre d’une procédure de sélection nationale. S’il est admis à l’issue des entretiens individuels, il intègre l’un des sites d’enseignement pour suivre une formation de 31 mois comprenant un module d’1 mois à temps plein, suivi de 5 modules de 6 mois en alternance, puis il soutient son rapport de stage dans l’année civile suivant la validation de son dernier module pour obtenir la délivrance du diplôme de notaire.
Les tarifs des actes notariés sont fixés par décret. La rémunération des notaires est néanmoins variable, notamment en fonction du statut du notaire (salarié ou non), de la taille de l’étude, et du type d’actes passés.
En savoir plus : consulter le site Conseil Supérieur du Notariat (http://www.notaires.fr)
Source : JUSTI MEMO
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