Acheter un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel (concessionnaire, mandataire, garage…) est un processus complexe.
Il existe de nombreux risques associés comme des vices cachés. Il est possible de faire échec à l’achat d’une voiture d’occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l’annulation de la vente du véhicule si le cas s’y prête.
Il y a plusieurs informations dont :
En tant que document contractuel, il formalise la vente en définissant les termes et peut servir de preuve de la transaction. Il mentionne :
Il permet de prouver la livraison du bien et finaliser la vente. Il comporte plusieurs informations :
Elle atteste de la vente du véhicule d’occasion et comprend les mentions obligatoires ci-dessous :
Il garantit la fiabilité du véhicule ainsi que sa sécurité. Les mentions suivantes sont prévues :
Pour l’immatriculation d’un véhicule, il faut :
Cela permet de limiter les risques de mauvaises surprises et prendre la meilleure des décisions. Le rapport HistoVec comprend ces informations :
Utile pour s’assurer de la fiabilité de la voiture. Par exemple, vérifier si les réparations ont été effectuées par un professionnel, déterminer les problèmes techniques, le coût de la maintenance, la fréquence à laquelle celle-ci a fait l’objet de réparations, les pièces remplacées, leur coût…
Cette démarche est indispensable pour vérifier son état général, certains défauts et voir s’il convient bien à vos attentes.
Il faut s’assurer qu’il a fait l’objet d’une vérification ; qu’il répond aux normes de sécurité en vigueur. S’agissant des équipements de sécurité, les plus courants sont les ceintures de sécurité, airbags, les freins ABS, les assistances à la conduite, les régulateurs de vitesse, le klaxon…
Cela permet d’avoir une idée de la durée, ainsi que des modalités de couverture contre d’éventuels problèmes mécaniques. De comprendre aussi ce qui est couvert de ce qui ne l’est pas.
En cas de pannes dont les défauts ne sont pas visibles, l’action est enfermée dans un délai légal. L’acheteur doit agir rapidement pour ne pas « perdre ses droits » et obtenir réparation.
Il y a vice caché en cas de défaut présent au niveau du véhicule, indécelable par un acheteur particulier, rendant le bien impropre à son usage normal. Rattaché à la vente, il existe dès contractualisation même s’il s’en rend compte postérieurement, autrement dit après la réception de la voiture. C’est à lui de prouver ce vice en démontrant l’existence du défaut avant la conclusion du contrat de vente. Une expertise peut être utile dans ce cas.
S’agissant d’un vendeur professionnel, il existe une présomption de connaissance du vice, propre à caractériser le dol (article 1137 du code civil) et donc la faute de celui-ci. Cela étant, le poursuivant peut obtenir des dommages et intérêts en sus de l’annulation contractuelle. Il est ainsi remboursé de l’ensemble de ses préjudices : moral et matériel.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux dispositions contractuelles et répond des défauts de conformité lors de sa délivrance à l’autre partie. Au niveau probatoire, il existe une présomption simple d’antériorité du défaut. Pour une voiture d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant un délai d’un an sans que l’acquéreur ait à prouver son origine.
La garantie constructeur est celle couvrant tous les vices des matériaux, composants mécaniques et électroniques d’un bien commercialisé. Elle est facultative. La durée varie, mais peut aller jusqu’à 2 ans. Il faut vérifier les modalités contractuelles de garantie pour en connaître les détails ainsi que ses limites.
Il faut présenter des preuves matérielles comme des factures de réparation, de témoignages d’experts, de rapport d’expertise. Ces preuves doivent démontrer que le défaut présent sur le véhicule est antérieur à l’achat ou existait à ce moment précis. Ainsi, l’expertise contradictoire ou contre-expertise est menée par un second expert agréé par l’État afin d’évaluer le véhicule.
Cette démarche consiste pour le poursuivant à envoyer par un commissaire de justice un courrier de mise en demeure de s’exécuter auprès du vendeur qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client peut saisir le Juge des référés afin de désigner un expert mandaté pour établir la matérialité du vice. Muni du rapport d’expertise, il est alors possible de saisir la juridiction compétente pour une action en invoquant les vices cachés.
En cas d’échec de la phase amiable, le recours judiciaire est nécessaire. Suivant le montant du litige, être assisté d’un avocat peut être facultatif ou obligatoire. En principe, devant le Tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire. Mais, en deçà de 10 000 €, la représentation est facultative. Elle l’est au-delà, en appel, en cassation.
Certaines assurances prévoient la possibilité de prendre en charge les frais d’assistance par avocat, le propriétaire de la voiture peut se rapprocher de son assureur dans ces conditions.
Le poursuivant peut obtenir l’annulation de la vente avec remboursement intégral, une réduction du prix d’acquisition, voire des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Source : Litige.fr