En France, près de 26 millions de personnes vivent en location.

Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit fournir un logement décent et maintenir les équipements en bon état de fonctionnement.

Lorsque ce n’est plus le cas, le locataire peut parfois réclamer une indemnité ou une réduction temporaire du loyer.

L’article 1721 du Code civil prévoit en effet que le bailleur doit indemniser le locataire si des défauts du logement empêchent son usage normal. Cela peut concerner, par exemple, une infiltration d’eau dans une chambre, une panne d’électricité, une fenêtre qui ne ferme plus ou un équipement essentiel hors service.

Le montant de l’indemnisation dépend notamment de la pièce concernée et de sa surface. Un problème dans une cuisine, une salle de bain, des toilettes ou une chambre entraîne généralement une compensation plus élevée qu’un défaut dans une pièce secondaire. Plus la surface inutilisable est grande, plus l’indemnité peut être importante.

Toutefois, cette compensation n’est possible que si les travaux de réparation durent plus de 21 jours ou si une partie du logement devient inutilisable pendant une période prolongée.

Dans certains cas, l’indemnité peut être versée directement au locataire ou être déduite de ses loyers pendant plusieurs mois.

Pour en bénéficier, le locataire doit d’abord contacter son propriétaire, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’expliquer la perte d’usage du logement. Si aucun accord n’est trouvé, il peut saisir la commission départementale de conciliation avant d’envisager une action devant le tribunal judiciaire.

Sources : Journal du net