L’entrepreneur ou l’artisan chargé d’effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l’offre faite), que vous avez signé pour acceptation.
S’il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n’avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu.
Ecrivez-lui en vous référant à l’article 1103 du code civil selon lequel le contrat tient lieu de loi aux parties.
L’artisan est lié par son devis, qui l’engage fermement. Il lui appartient donc d’assumer le coût d’éventuels travaux supplémentaires, d’un temps de main d’œuvre plus important… dès lors qu’il n’a pas prévu de clause d’indexation dans le devis.
Si c’est vous qui réclamez des travaux ne figurant pas dans le devis initial, un devis complémentaire devra vous être présenté pour acceptation.
Source : Institut National de la Consommation