D’après la Fédération Bancaire Française (FBF), 1 fraude sur 6 n’est pas remboursée.
En effet, il arrive parfois que la victime d’une fraude bancaire se heurte au refus de remboursement de sa banque. Néanmoins, des recours existent pour le contester.
Cette notion fait référence à toute activité illégale visant à accéder à des comptes bancaires, voler des informations financières sensibles ou effectuer des transactions non autorisées.
Les techniques utilisées par les pirates pour pirater une CB sont diverses:
La banque a un devoir de vigilance et d’information envers sa clientèle qui lui impose de veiller à la bonne tenue de leur compte bancaire, de préserver la sécurité de leurs données et de détecter toutes anomalies. Il vise à protéger les clients d’une fraude ou de toute opération bancaire non autorisée. En cas de piratage bancaire, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement la somme frauduleusement débitée.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, la banque doit démontrer que l’opération a été « authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » (article 133-23 du CMF). Cette dernière peut également rapporter la preuve d’une négligence grave du client ou d’un manquement à ses obligations légales.
L’utilisateur
En cas de piratage, le client est en droit de contester l’opération bancaire frauduleuse et d’obtenir que les sommes soustraites lui soient remboursées. Toutefois, ce dernier peut être tenu responsable du piratage de son compte bancaire dans certains cas (IV – article L133-19 du CMF):
En cas de fraude, la première action à entreprendre est de contacter immédiatement la banque et de demander de bloquer toutes les transactions suspectes. La banque pourra alors mettre en place une opposition sur le compte de l’utilisateur afin de prévenir d’autres débits illicites.
L’utilisateur dupé doit également déposer plainte. Ce dépôt de plainte peut être fait auprès des services de police, du Procureur de la République, par courrier ou en ligne via le dispositif Perceval.
Enfin, les victimes d’un piratage bancaire doivent formuler celle-ci à l’écrit auprès de leur établissement de crédit. Si le piratage a impliqué une utilisation frauduleuse de la CB, les utilisateurs peuvent recourir à la procédure de chargeback (art. L. 133-17 du CMF). Elle permet de contester les opérations frauduleuses et d’exiger que celles-ci leur soient remboursées si ces conditions sont réunies :
La victime d’une fraude bancaire peut tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure amiable à sa banque. Le courrier de contestation amiable doit être rédigé de manière claire et précise, exposer les motifs de la précédente requête refusée et être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception.
Si la banque persiste dans son refus de le rembourser, le requérant peut recourir à la médiation bancaire. Il peut contacter le médiateur bancaire compétent, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur le site Internet de la banque (CGV notamment) ou de la FBF.
Si aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties, le poursuivant doit saisir le Tribunal Judiciaire.
Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est par principe obligatoire (article 760 Code de procédure civile). Le demandeur est toutefois dispensé de recourir aux services d’un avocat si le litige porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros (article 761 CPC).
Source : litige.fr