La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril, réforme les règles de l’indivision successorale afin de faciliter la sortie des situations de blocage entre héritiers. En France, des milliers de successions restent figées pendant des années faute d’accord entre indivisaires.
Jusqu’à présent, la vente d’un bien indivis exigeait l’accord unanime des héritiers. Désormais, le juge pourra autoriser un indivisaire à vendre seul un bien lorsque l’intérêt commun ou l’urgence le justifie.
Cette mesure vise à éviter qu’un héritier absent, silencieux ou opposant bloque durablement une succession.
La réforme simplifie également le partage judiciaire.
Le juge commis et le notaire interviendront plus tôt et disposeront de pouvoirs renforcés pour réduire les délais et limiter les contentieux.
La présence obligatoire d’un avocat à chaque étape doit permettre d’éviter les situations d’inertie procédurale.
La loi améliore aussi la gestion des successions vacantes et facilite l’identification des biens abandonnés, avec l’objectif de remettre plus
rapidement des logements sur le marché.
Sources : Légifrance