Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme due.
Quelle est la règlementation applicable ?
Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice.
Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Des sociétés spécialisées proposent aussi au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc. L’activité est strictement règlementée.
Toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit
obligatoirement mentionner les points suivants : le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances ; le nom et les
coordonnées du créancier ; le montant de la somme due au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts) ; l’indication que vous devez payer cette somme et selon quelles modalités ; l’indication que les frais de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier.
Attention aux pratiques de certaines sociétés de recouvrement qui peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné à rembourser les sommes. Pour ce faire, certaines d’entre elles n’hésitent pas à utiliser des lettres revêtant l’apparence de documents officiels. Il peut également arriver que la société téléphone ou se présente à domicile, en laissant croire qu’elle peut saisir les biens.
Le conseil du ministère des Finances : ne pas se laisser pas impressionner.
Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances. La loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.
Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, le commissaire de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.
Si un commissaire de justice adresse une lettre de mise en demeure de payer une dette, le débiteur doit être en mesure de savoir à quel titre il intervient, le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de créances.
Pour des créances inférieures à 4 000 €, les commissaires de justice peuvent également proposer un paiement de la dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire. Il s’agit d’un document signé par l’officier ministériel et qui atteste juridiquement de l’accord intervenu avec le créancier pour régler la dette. Le titre exécutoire oblige donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Concrètement, à la demande du créancier, le commissaire de justice adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant à participer à cette procédure de recouvrement simplifiée. Lorsque le commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un
commun accord avec le débiteur.
Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge. Pour des raisons déontologiques, le commissaire de justice qui procède au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui met en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances).
Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur. Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur.