Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le laissez dépasser ses limites de parcelle sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé. Et ce, malgré un bornage réalisé entre vous.
C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.
Le voisin d’un terrain mitoyen sur lequel il gare sa voiture depuis plus de 30 ans demande au tribunal de constater à son profit l’acquisition par prescription d’une partie de cette parcelle.
La cour d’appel rejette sa demande car elle le considère de mauvaise foi. En effet, malgré un bornage amiable ayant délimité la propriété de
chacun en 1991, le voisin a continué à utiliser ce morceau de parcelle pour y installer son véhicule comme avant. Or, pour pouvoir prescrire, il
faut démontrer l’existence d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire d’un bien immobilier pendant une durée de 30 ans. La possession du voisin est, selon la cour d’appel, équivoque du fait du bornage car il ne
pouvait pas ignorer que le stationnement des véhicules se faisait en partie sur la portion de terrain identifiée par le géomètre comme ne lui
appartenant pas.
La Cour de cassation annule la décision d’appel en estimant que le bornage réalisé entre voisins n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à établir une possession équivoque.
Textes de loi et références