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Présentation des lieux d’accès au droit en milieu hospitalier

Présentation des lieux d’accès au droit en milieu hospitalier

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Certains CDAD ont mis en place des lieux d’accès au droit au sein d’établissements hospitaliers à destination des patients et de leurs familles dans le but de les faire bénéficier d’une écoute, d’un accompagnement, d’une information juridique ou d’une orientation. Certains sont aussi destinés aux personnels hospitaliers, pour leur permettre un accès au droit de proximité, compte tenu de leurs charge et horaires de travail.

Ces dispositifs participent à la lutte contre l’exclusion, et tendent à assurer l’égalité des citoyens devant le service public de la Justice. Ils résultent de la signature de conventions entre les CDAD, les établissements hospitaliers, les associations généralistes et / ou les Ordres des Avocats.

Ces permanences s’adressent aux patients adultes ou mineurs hospitalisés à temps complet ou partiel, ou suivis en ambulatoire, selon les établissements. Ils peuvent être accompagnés d’un tiers s’ils ont formulé cette demande.

Elles portent sur toute question juridique à l’exception des litiges administratifs avec l’établissement concerné, des questions relatives à la protection juridique pour les personnes placées sous sauvegarde, curatelle et tutelle (relevant de la compétence du Juge des tutelles) et des questions relatives aux conditions d’hospitalisation dans le cadre de soins sans consentement (relevant de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention).

Il existe notamment dans le Grand Ouest, des PAD au sein d’établissements publics de santé mentale :

Au sein de ces établissement se tiennent des permanences à destination des patients hospitalisés ou suivis en ambulatoire, de leurs familles et du personnel.

Ces personnes peuvent ainsi bénéficier de primo‐conseils relevant d’une problématique familiale/conjugale, du droit du travail, de procédures civiles (tutelle, curatelle, successions…).

Outre les informations juridiques, les justiciables disposent de renseignements relatifs aux conditions d’accès à l’aide juridictionnelle (barème de ressources, aide à la constitution d’un dossier) et sur les possibilités de recours à l’avocat.

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