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Présentation des lieux d’accès au droit en faveur des détenu.e.s

Présentation des lieux d’accès au droit en faveur des détenu.e.s

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Les PAD en établissements pénitentiaires répondent au besoin de mieux garantir l’accès au droit de ces personnes, éloignées, du fait de leur détention, de tout dispositif d’information juridique de proximité.

Les 10 premiers PAD en établissements pénitentiaires sont apparus au début des années 2000. Leur création a été encouragée par la circulaire du 12 avril 2002 relative à la politique judiciaire de la ville. Ce dispositif a été consacré par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, qui prévoit, dans son article 24,que «toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d’un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement». Les modalités de ce dispositif sont précisées dans le décret d’application n°2010‐1634 du 23 décembre 2010. Il est par la suite renforcé par la loi n°2014‐896 du 15 août 2014 qui vise, notamment dans son article 30, à améliorer l’accès aux droits et dispositifs de droit commun des personnes condamnées pour faciliter leur insertion ou réinsertion.

Les PAD en établissements pénitentiaires ont pour objectif d’apporter aux personnes détenues une réponse claire, précise et rapide à des problèmes personnels de nature juridique (droit de la famille, droit du logement, droit du travail, droit des étrangers…) et indépendamment de leur dossier pénal (exclusion des questions relatives à leur dossier pénal, disciplinaires et règlement intérieur).

La mise en place de ces PAD repose sur une logique de partenariat. Financés par les conseils départementaux d’accès au droit, les PAD résultent de conventions qu’ils passent avec les barreaux, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et pour certaines avec les acteurs du secteur associatif de l’accès au droit.

Ce sont des professionnels du droit (avocats, notaires et huissiers), juristes, réseau associatif et organismes sociaux tels que la CAF, la CPAM, Pôle emploi…qui reçoivent les détenus à l’occasion de permanences.

Ils interviennent en collaboration et de façon complémentaire avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) œuvrant contre la récidive et pour la préparation à la sortie.

Outre des permanences d’information et de conseil individuel, de nombreux PAD prévoient l’organisation de réunions d’information collective à destination de petits groupes de détenu.e.s sur des sujets juridiques variés liés au droit de la famille, au droit du travail, au droit des étrangers, au surendettement, aux voies d’exécution ou encore à la citoyenneté et à l’exercice du droit de vote en détention.

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