Les mis en cause étaient suspectés de pratiques commerciales trompeuses envers les consommateurs, propriétaires de panneaux solaires ou pompes à chaleur financés à crédit.

La pratique consistait à faire miroiter la possibilité de recouvrer, par une négociation amiable, les sommes empruntées pour l’acquisition et l’installation des panneaux solaires ou pompes à chaleur, au motif d’une rentabilité insuffisante de ces installations. Des perquisitions ont été réalisées.

Plus de 650 000 euros d’avoirs criminels ont été saisis sur les comptes bancaires des personnes physiques et morales soupçonnées ainsi qu’un
véhicule.

Ces opérations ont été conduites sous l’autorité du Parquet de Marseille, conjointement par le Groupe Interministériel de Recherche (GIR) de
Marseille et les services de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) des Bouches-du-Rhône, du Doubs et de la cellule d’investigations numériques du Service National des Enquêtes.

Depuis plusieurs mois, les responsables de l’entreprise et des associations étaient visés par une enquête des services de la DGCCRF des Bouches-du Rhône et du Doubs, faisant écho à de nombreux signalements. Les propriétaires étaient démarchés par des individus se targuant de la qualité de délégué d’une association de défense des consommateurs et se déplaçant au domicile des consommateurs, leur faisant espérer une indemnisation amiable d’un préjudice pouvant atteindre 40 000 euros.

Ces prétendus délégués d’association orientaient ensuite le consommateur vers une entreprise commerciale avec laquelle le consommateur signait un contrat de prestation de service, moyennant une contrepartie de plusieurs milliers d’euros, le contrat prévoyant toutefois le remboursement de cette somme en cas d’échec de la procédure.

Pour se prémunir de potentiels agissements frauduleux, il est recommandé aux consommateurs démarchés de ne rien signer le jour même. Il
convient également d’être particulièrement vigilant lorsque le démarcheur se réclame d’organisme public ou mandaté pour la défense des intérêts des consommateurs.

Avant de s’engager, consulter les conseils de DGCCRF dans la fiche pratique « Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement ».

Source : DGCCRF