Tout le monde doit vivre dans un logement décent.

Si vous louez une maison ou un appartement, le bailleur doit vous fournir un logement décent et en bon état d’usage. Vous devez bénéficier d’une eau potable et chauffée, d’un intérieur propre, clos, sans moisissures ni nuisibles, d’un chauffage fonctionnel, d’une isolation suffisante ou encore d’une superficie supérieure à 9 mètres carrés.

« Le logement ne doit provoquer aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire », précise la loi.

En cas de défaillance du bailleur

Or, en cas de défaillance, le propriétaire doit veiller à réaliser les réparations importantes ou structurelles. Il prend par exemple en charge
le remplacement des volets, de la robinetterie, des chauffages, du ballon d’eau chaude, etc. Si vous constatez un dysfonctionnement, avertissez
immédiatement votre propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention, vous devez continuer à payer le loyer et les charges. Le non paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer
la résiliation du bail et votre expulsion. Le propriétaire peut également vous poursuivre en recouvrement d’impayés et vous réclamer des frais et pénalités de retard.

Mais si le litige persiste, vous pouvez néanmoins faire pression sur votre propriétaire pour qu’il réalise les travaux au plus vite.

Consignation des loyers

Un locataire peut verser son loyer à un tiers, sans frais supplémentaires et pour une période indéterminée.

Attention, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de consigner vos loyers. Vous devez obtenir l’autorisation d’un tribunal de proximité.
Avant d’en arriver là, il faut respecter plusieurs étapes. Si le courrier recommandé que vous lui avez transmis reste sans réponse, mettez en demeure votre propriétaire de réaliser les réparations par une nouvelle lettre recommandée.

N’hésitez pas à saisir un conciliateur de justice pour vous aider à renouer le dialogue. Vous devez attendre deux mois avant de saisir le tribunal judiciaire. La procédure, simple et rapide, se réalise sans avocat. Généralement, le juge ordonne rapidement de réaliser les travaux et vous permet de consigner vos loyers.

La Caisse des dépôts offre ce service.

Le propriétaire ne touche aucun loyer tant qu’il n’engage pas les travaux.

Réduction proportionnelle du loyer

À noter qu’en cas de travaux de plus de 21 jours, affectant la jouissance du logement, l’article 1724 du Code civil vous permet de demander une
réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

La déconsignation des loyers intervient après un accord signé entre les parties ou après une décision de justice. L’accord précise le nom de la
personne pouvant récupérer les fonds consignés.

Source : Caisse des dépôts