La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce un renforcement de ses contrôles sur l’usage abusif du bail Code civil dans le secteur locatif.
Cette décision intervient après plusieurs signalements d’agences immobilières proposant ce type de contrat pour des logements destinés à devenir des résidences principales, une pratique considérée comme illégale.
Le bail Code civil, encadré par les articles 1713 et suivants du Code civil, est réservé à des usages spécifiques comme la location de garages,
bureaux, entrepôts ou locaux non destinés à l’habitation principale.
Pourtant, certains propriétaires et agences l’utilisent pour éviter les règles protectrices prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment l’encadrement des loyers et le plafonnement des frais d’agence.
Selon la DGCCRF, les intermédiaires immobiliers participant à ces contrats risquent des poursuites pour défaut d’information précontractuelle ou pratique commerciale trompeuse. Les enquêteurs auront pour mission d’identifier ces annonces et de faire cesser les
pratiques jugées frauduleuses.
Un locataire ayant signé un bail Code civil illégal peut demander la requalification du contrat en bail d’habitation classique, bénéficiant ainsi
des protections prévues par la loi.
Sources : Challenges