Obligation d’une démarche amiable préalable

Le décret du 11 mai 2023 rétablit, pour certains litiges, l’obligation d’une démarche amiable préalable.

Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n’est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.

La démarche amiable préalable peut être, au choix des parties :

• une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
• une tentative de médiation ;
• une tentative de procédure participative.

Ces modes alternatifs doivent permettre d’aboutir à une résolution plus rapide étant donné que l’intervention d’un juge n’est pas requise.

Une obligation propre à certains litiges

L’obligation de démarche amiable préalable s’impose dans les cas suivants :

• demandes de versement d’une somme ne dépassant pas le montant de 5 000 € ;
• demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
• demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l’élagage d’arbres.

Le décret indique les situations dans lesquelles l’obligation de démarche amiable n’est pas requise, par exemple : des cas d’urgence manifeste, des circonstances rendant impossible cette tentative, ou lorsqu’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision.

Par ailleurs, l’obligation n’est pas requise en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice et si la première réunion de conciliation intervient dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur.

À noter : à compter du 1^er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) est introduite pour les litiges civils. Elle permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Elle est mise en place au même titre que la procédure de césure du procès, qui permet aux parties de demander le jugement d’une partie de leur litige.