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Droits

  • généraliste

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02 98 16 14 20

Jours de permanence et horaires

2ème jeudi du mois

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CIDFF

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  • droit de la famille

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2ème et 4ème vendredi après-midi

Conciliateur de Justice

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  • Résolution amiable des litiges

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Jours de permanence et horaires

3ème jeudi après-midi

Condition d’accès

problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, droit rural

Déléguée du Défenseur des Droits

Droits

  • Résolution amiable des litiges

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02 98 16 14 20

Jours de permanence et horaires

le jeudi

Condition d’accès

Dans quel cas peut-on demander de l’aide au Défenseur des droits ?

  • En cas de problème avec les services publics : nous pouvons vous aider si vous avez des problèmes avec une administration ou un service public,
  • En cas de non-respect des droits de l’enfant : tout le monde peut contacter le Défenseur des droits si les droits d’un enfant ne sont pas respectés,
  • En cas de discrimination : la discrimination est une situation définie par la loi. Une discrimination, c’est être moins bien traité à cause d’un critère interdit par la loi et dans un domaine prévu par la loi.
  • En cas de non-respect des règles par un professionnel de la sécurité : les policiers, gendarmes, surveillants de prison mais aussi les vigiles sont des professionnels de la sécurité. Ils doivent respecter des règles professionnelles. Vous pouvez demander de l’aide au Défenseur des droits si vous êtes victime d’un professionnel des forces de sécurité qui n’applique pas les règles professionnelles.
  • Dans le cas où vous souhaitez lancer une alerte : un lanceur d’alerte est une personne qui signale un danger ou un risque pour la société. Pour être lanceur d’alerte il faut remplir certaines conditions prévues par la loi.

 

Nos coordonnées

33 quai Robert Alba

29150 Châteaulin

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