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Mairie de St-Jacques-de-la-Lande

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

02 99 35 62 16

Jours de permanence et horaires

Les 1er et dernier vendredi  du mois de 9h30 à 12h30

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Rue André Malraux
Annexe Epi Condorcet

35136 Saint-Jacques-de-la-Lande

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