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Mairie de St-Jacques-de-la-Lande

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

0299353610

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Rue André Malraux
Annexe Epi Condorcet

35136 Saint-Jacques-de-la-Lande

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