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Mairie de St-Grégoire

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

02 99 30 05 57

Jours de permanence et horaires

Les 1er mardi du mois de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Rue Châteaubriand

35760 St-Grégoire

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