A- A+

Mairie de Sainte Luce sur Loire

Retour

Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Jours de permanence et horaires

2e / 4e mercredi 14 h / 17h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Esplanade Pierre Brasselet
Mairie
44980 Sainte-Luce-sur-Loire

Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
J'accepteJe refuseEn savoir plus