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Mairie de Plougastel-Daoulas

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Conciliateurs de justice / permanences

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Jours de permanence et horaires

1er et 3e jeudi 9h / 12h

Condition d’accès

problèmes de voisinage,différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, droit rural

Nos coordonnées

1 Rue Jean Fournier
29470 Plougastel Daoulas

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