A- A+

Mairie de Chartres de Bretagne

Retour

Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

0299771300

Jours de permanence et horaires

1er et 3ème lundi de chaque mois de 9h à 11h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Esplanade des Droits de l’Homme

35131 Chartres-de-Bretagne

Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
J'accepteJe refuseEn savoir plus