Les droits
Mesures de protection
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La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande dificulté sociale.
Une personne qui atteint la majorité, fixée à 18 ans, est considérée juridiquement comme une personne en capacité d’exercer tous les actes de la vie civile.
Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).
Une personne peut anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future. Ce dispositif permet à un individu de choisir à l’avance la personne qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’il n’en aura plus la faculté.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu’une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Il existe deux formes de sauvegarde de justice :
La mise sous sauvegarde médicale, qui résulte d’une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l’établissement de santé où elle se trouve,
La mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être assistées dans certains actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle peut être plus ou moins important afin de répondre aux besoins de la personne protégée.
L’habilitation familiale est un dispositif récent de protection de la personne, plus souple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Cette mesure permet à un proche d’une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques. L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes. Les actes peuvent porter sur les biens (biens mobiliers, immobiliers, revenus…) et/ou sur la personne protégée (santé, lieu de vie…).
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.