Médiation

La médiation peut apporter une solution économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen d’un processus adapté aux besoins des parties. Le médiateur a pour objectif de construire le dialogue entre les parties pour les amener à un accord.

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.

Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.
Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.

Dans quels domaines peut-on faire appel à un médiateur ?

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.

La médiation civile et commerciale : la médiation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.

La médiation publique : lorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’État, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …).

La médiation de l’énergie : pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’État qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

La médiation pénale : en matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l’objet d’une plainte.

Comment se déroule médiation ?

Lorsqu’elle a lieu à l’initiative des parties, la procédure de médiation est libre. Le médiateur va rencontrer les parties, mettre en place un dialogue entre elles pour qu’elles aboutissent à un accord amiable.

Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.
Les parties n’ont pas trouvé d’accord : elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge.

Lorsque la médiation intervient à la demande du juge saisi du litige, ce dernier fixe sa durée et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. A son terme le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord. Durant le processus de médiation, l’instance est suspendue.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d’une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (par exemple, si les parties n’arrivent pas à s’entendre).

Les parties ont trouvé un accord : l’affaire revient devant le juge qui peut l’homologuer ou non. Si l’accord est homologué, celui-ci devient exécutoire et l’affaire est terminée. Sinon, l’affaire sera jugée comme n’importe quel procès.
Les parties n’ont pas trouvé d’accord : les parties restent dans la même situation que celle qui était la leur avant l’engagement de la médiation. Elles vont continuer l’instance suspendue.

Quel est le coût de la médiation ?

La médiation est une procédure payante. Les frais sont fixés par le médiateur et partagés entre les parties. Une prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle est également possible.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Des listes de médiateurs pouvant intervenir en matière civile et commerciale seront prochainement disponibles auprès de chaque cour d’appel.

Source : www.justice.fr