Légalement, 3 motifs permettent au propriétaire de délivrer un congé au locataire afin de récupérer son bien, mais le congé délivré ne prendra effet que 6 mois avant le terme du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé :
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour faire du logement sa résidence principale ou pour y loger un membre de sa famille qui en fera, lui aussi, sa résidence principale.
Attention: la reprise du logement par le propriétaire lui-même ou pour ses proches afin d’en faire une résidence secondaire est impossible.
Les parents proches pour lesquels le propriétaire peut récupérer son logement en donnant congé à son locataire sont les suivants :
Dans le cas d’une reprise pour le propriétaire ou une des personnes susvisées, la lettre de congé délivrée par le bailleur doit comprendre les
informations suivantes :
Cette lettre est adressée au preneur. Il est annexé la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
A noter : le délai de préavis ne court qu’à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée avec accusé de réception, du jour où l’huissier dépose la lettre de congé au locataire ou du jour où le propriétaire lui-même remet en main propre la lettre de congé au locataire.
En fin de bail ou avant son échéance, le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire lorsqu’il invoque un motif légitime et sérieux.
Ces motifs peuvent être multiples. Les principaux manquements du locataire pouvant justifier le congé donné par le bailleur sont les suivants :
Face à une telle résiliation, la lettre de congé doit mentionner expressément le motif légitime et sérieux qui entraîne la fin du bail du
locataire.
En cas de faute du locataire, le propriétaire peut décider de ne pas présenter de justification légitime particulière pour récupérer son logement en résiliant le contrat de bail.
C’est notamment le cas lorsque le manquement du locataire est suffisamment grave (dans ce cas, le préavis de 6 mois n’est pas nécessaire).
Que le contrat arrive à son terme ou non, le bien peut être mis en vente par le propriétaire.
Lorsque le logement est vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. En effet, le preneur bénéficie d’un droit de préemption sur
le logement sous certaines conditions. Il sera donc prioritaire pour acheter le bien.
La lettre de congé doit contenir les informations suivantes :
Attention : la lettre de congé doit toujours être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
L’offre de vente faite au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.
Le locataire a donc le choix de:
A noter: si le locataire quitte le logement durant le préavis, il n’est pas obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à la date de fin du bail. Il doit payer uniquement jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
Source : LegalPlace