Un état des lieux établi unilatéralement par le propriétaire n’a aucune valeur juridique.

En cas de désaccord sur des dégradations, il est conseillé de proposer au locataire une signature avec réserves, lui permettant d’indiquer ses
observations.

Si le refus persiste, le propriétaire peut demander au locataire d’acter par écrit son refus de signer, ce qui prouve sa présence.

En cas d’échec, la solution la plus sûre est de recourir à un commissaire de justice, habilité par la loi du 6 juillet 1989 à établir un état des lieux
contradictoire, avec frais partagés.

Plusieurs situations compliquées peuvent se présenter : départ sans prévenir, non restitution des clés, dépôt des clés dans la boîte aux lettres ou absence du locataire lors de l’état des lieux.

Dans tous ces cas, le bail peut juridiquement se poursuivre et le loyer rester dû.  Seule l’intervention d’un commissaire de justice permet de sécuriser la situation. Le dialogue et la médiation sont à privilégier, mais à défaut, la voie judiciaire s’impose.

Source : pap.fr