La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic met en place tout un arsenal destiné à renforcer les outils pour lutter contre le trafic de drogue.

Certaines mesures concernent le logement et ses abords. Ces dernières ont pour objet d’une part, de permettre l’application de l’interdiction
administrative de paraître sur les « points de deal » et, d’autre part, de soustraire le voisinage aux nuisances et dangers provoqués par le trafic.

La possibilité d’injonction du préfet

Depuis le 15 juin 2025, les locataires impliqués dans un trafic de drogue, logeant dans le secteur social ou dans le secteur privé, peuvent être expulsés plus facilement.

Le préfet de département a la possibilité, sous certaines conditions, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge pour résilier le bail d’un logement en raison des agissements de son occupant.

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 62 conformes à la Constitution. Il a jugé qu’elles ne portaient pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi, la sauvegarde de l’ordre public, et qu’elles ne méconnaissaient pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni le droit de mener une vie familiale normale (Cons. const.12 juin 2025, n° 2025-885 DC).

L’obligation d’usage paisible du logement

Parmi les obligations qui incombent au locataire, l’article 7, b, de la loi du 6 juillet 1989, impose celle d’user paisiblement des locaux loués.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 complète le texte en exigeant de lui qu’il s’abstienne de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

Source : Dalloz Actualité