Dans cette affaire, des locataires avaient régulièrement donné congé à leur propriétaire.

Ce dernier affirmait toutefois que les clés du logement ne lui avaient été rendues que plus d’un an après la fin du bail. Estimant que l’absence de restitution des clés prolongeait les obligations contractuelles, il réclamait le paiement des loyers et charges jusqu’à leur remise effective.

La cour d’appel de Montpellier lui avait donné raison, considérant que tant que les clés n’étaient pas restituées, les locataires restaient
tenus de payer le loyer. Une analyse censurée par la Cour de cassation.

Les juges rappellent « qu’un congé régulièrement délivré constitue un acte unilatéral qui met fin au bail à l’issue du préavis légal. La restitution des clés n’est pas une condition de validité du congé » . En conséquence, l’obligation de payer le loyer cesse à la date de fin du bail, même si les clés n’ont pas été rendues.

Pour obtenir une indemnité après cette date, le propriétaire doit démontrer soit une occupation effective du logement, soit une irrégularité du congé. À défaut, aucune somme ne peut être réclamée au titre du loyer.

Cette décision apporte une clarification importante en droit locatif et protège les locataires contre des demandes injustifiées, « tout en rappelant aux propriétaires que la fin du bail ne se confond pas avec la restitution matérielle des clés ».

Source : Légifrance