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Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt ?
Des démarches amiables existent.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Le conciliateur peut trouver une solution amiable après le rejet total ou partiel d’une réclamation ou d’une demande de remise gracieuse, ou bien après un refus de délai de paiement.
Le rôle du conciliateur fiscal départemental
Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale.
Il a aussi pour objectif de faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.
Pour les problèmes liés à l’impôt (calcul ou paiement), vous devez d’abord vous adresser au service compétent.
Si au terme de cette première démarche, vous estimez que la réponse ou la décision prise par le service n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur. Ainsi le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation, le rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement, etc, peuvent faire l’objet d’une requête.
Le conciliateur examinera votre demande et la décision du service. Il pourra modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.
Il traite des questions suivantes :
En revanche, certaines situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur :
Les modalités de saisine du conciliateur
Vous pouvez contacter le conciliateur de votre département par courrier (A l’attention du Conciliateur fiscal départemental…) ou par courriel. Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d’admission partielle de votre demande préalable auprès du service gestionnaire de votre dossier. Vous pouvez également trouver ses coordonnées sur ce site www.impots.gouv.fr, rubrique « Contact ».
Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandées.
A noter : La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de réclamation auprès de l’administration fiscale ou les délais de saisine du juge.
Le conciliateur départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.
Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.
Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n’est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Pour une saisine en ligne, suivez ce lien.
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.
Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.