Les modes amiables de règlement des différends
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En cas de conflit ou de désaccord, il vaut mieux tenter la médiation que solliciter directement un juge. Mais à qui s’adresser ? Conflit avec un voisin, colis égaré par la Poste, litige avec son locataire… il est possible de régler ces différends sans procédure judiciaire, en se faisant
assister par un tiers.
Ce type de processus de négociation permet à chaque partie d’exposer sa vision du litige en toute confidentialité. Si un accord est trouvé,
la résolution est plus rapide qu’en passant par la case tribunal.
Médiateur, conciliateur ou Défenseur des droits, à chacun ses domaines et son type d’intervention, plus ou moins neutres vis-à-vis des parties. Les médiateurs et le Défenseur des droits aident les protagonistes à trouver ensemble un compromis. Le conciliateur propose une solution. A chacun son prix, également : le Défenseur des droits et le conciliateur ne vous coûteront rien, mais les services d’un médiateur peuvent être payants.
Le médiateur civil est indépendant. Il ne délivre pas un avis, mais est au contraire chargé de trouver avec les parties une solution amiable à des litiges civils : de voisinage, entre propriétaire et locataire, d’impayés… Il existe aussi des médiations familiales, en matière d’autorité parentale notamment. Pour certains de ces litiges, avoir recours à un médiateur est obligatoire avant toute procédure, par exemple si les sommes en jeu n’excèdent pas 5.000 €.
Le juge peut également l’imposer s’il estime son intervention pertinente.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l’affaire. Il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé. Il doit également valider l’accord éventuellement trouvé entre les parties avec l’aide du médiateur.
S’il ne l’homologue pas ou si aucun accord n’a été conclu, l’affaire repasse au tribunal, comme une affaire classique.
A savoir : le recours à un médiateur est parfois payant. C’est alors le juge qui fixe sa rémunération, comme la répartition du paiement
entre les parties.
Les médiateurs sont souvent rattachés à des secteurs ou à des entreprises : de l’énergie, des assurances, des banques, de la poste, de SNCF Mobilités… En général, ils prêtent leur service à titre gracieux.
Le conciliateur est un auxiliaire de justice, qui prête serment devant le premier président de la Cour d’appel et est tenu à l’obligation de réserve et de secret. Il peut être saisi par les parties ou par le juge, pour des différends relatifs à des litiges civils, entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation…
Lors d’une réunion de conciliation, il peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties. En cas de conciliation, même partielle, il peut établir un constat d’accord, auquel le juge peut donner force exécutoire. En cas d’accord impossible, le juge reprend l’affaire.
Nommé par le Président de la République pour six ans, le Défenseur des droits a succédé à partir de 2011, trois ans après sa création, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité indépendante peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés. Il est assisté de délégués au niveau départemental.
Il est chargé :
Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui
demande une protection. La saisine, gratuite, peut s’effectuer par voie électronique, par courrier ou par l’intermédiaire d’un de ses délégués.
