Par décret n°2021-286 du 16 mars 2021, pris en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L.211-20 du code de l’organisation judiciaire, il a été décidé la création de pôles régionaux spécialisés en matière de protection environnementale.
A compter du 1er avril 2021, un tribunal judiciaire par ressort de cour d’appel traitera seul des contentieux en matière environnementale civile et pénale.
Issues des articles 15 et 17 de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, ces dispositions répondent à la volonté de renforcer le traitement judiciaire du contentieux environnemental. La Convention citoyenne pour le climat, l’Inspection générale de la justice et le Conseil général de l’environnement et du développement ont été moteurs de ce dispositif.
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés, au sein desquels se concentreront ces contentieux, deviennent ainsi des acteurs forts de la protection environnementale. Ils assurent une véritable animation de la politique pénale sur le sujet et garantissent un suivi resserré des contentieux civils dans le ressort de chaque cour d’appel.
Ce pôle spécialisé prend en charge les affaires les plus graves, les plus complexes, ou de grandes échelles qui s’étendent sur plusieurs départements comme par exemple la pollution d’un cours d’eau à l’exception :
des affaires de moindre incidences qui restent de la compétence des juridictions locales.
des affaires techniques d’ampleur telles que les pollutions de grande échelle liées à un produit réglementé ou le contentieux des catastrophes environnementales et industrielles qui relèvent toujours de la compétence des deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille dédiés aux questions de santé publique et aux accidents collectifs ;
des affaires de pollutions maritimes qui restent de la compétence des juridictions du littoral spécialisées
Sur le ressort de la cour d’appel de Rennes, le tribunal de Brest assure le traitement judiciaire des contentieux environnementaux en devenant le pôle breton spécialisé en matière de protection environnementale.
Déjà compétent en matière de pollution maritime, il voit donc son rôle renforcé avec la responsabilité de l’animation de la politique pénale et du suivi des contentieux civils en Bretagne.