Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes, mineures ou majeures, disposant de ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais de justice et faire valoir leurs droits en justice.

L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de justice (avocat, huissier de justice, notaire, etc.) seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Elle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire. La demande doit être faite auprès de la juridiction chargée de l’affaire.

Elle peut être accordée :

• pour un procès
• pour une transaction
• pour faire appliquer une décision de justice
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• pour une médiation
• pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
• pour un litige jugé par un tribunal d’un autre Etat membre de l’Union Européenne dans les matières civiles et commerciales selon les conditions du pays concerné.

ATTENTION : Les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée ne sont pas remboursées.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

• Le revenu fiscal de référence (RFR : information disponible sur l’avis d’imposition) de la personne demandant l’aide juridictionnelle est inférieur à un des plafonds définis par décret.
• L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.
• Les frais liés à la procédure judiciaire ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle pour les victimes de crime et leurs ayants droit

Les victimes de crime (conformément à l’art. 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et leurs ayants droit, peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sans justifier de leurs ressources.

Leur demande de l’aide juridictionnelle doit simplement être accompagnée de l’avis à victime qui a été délivré ou de la décision remise par le juge d’instruction dans l’affaire concernée.

Ces personnes peuvent ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’exercer une action civile en réparation des dommages subis ou pour se constituer partie civile au soutien de l’action publique.

Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle- ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.

Parmi les principaux litiges susceptibles d’être couverts par les contrats d’assurance, on trouve notamment :

• Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
• Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie – sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle – qui impliquent un tiers, c’est-à-dire causé à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès de ces assureurs. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.

Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure, vous pouvez saisir directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur.

Comment constituer son dossier ?

Pour les personnes ayant un litige devant un tribunal français :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n°15626) accompagné des pièces justificatives demandées et de l’attestation de demande d’intervention auprès de l’assureur (Cerfa n° 15173). Une notice explicative (Cerfa n°52133) est disponible pour mieux comprendre le formulaire.

Pour les personnes ayant un litige devant un tribunal dans un autre État membre de l’Union européenne :
Vous devez remplir un formulaire spécifique disponible sur le portail e-justice européen et l’envoyer à l’adresse postale suivante : Ministère de la Justice – Secrétariat général Service de l’Accès au droit et à la Justice et de l’Aide aux victimes – Bureau de l’Aide Juridictionnelle 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 0

Source: https://www.justice.fr/