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Année après année, les enquêtes portant sur le dépannage à domicile aboutissent à un résultat constant : près des deux tiers des professionnels contrôlés enfreignent la réglementation.

Serrurerie, plomberie et travaux d’électricité sont les secteurs les plus concernés par ces pratiques frauduleuses, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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Serrure bloquée, vitre cassée, fuite sur une canalisation… Il faut commencer par vérifier ses garanties d’assistance aux dépannages d’urgence dans le cadre du contrat multirisque habitation. Selon l’étendue de votre couverture, l’assureur peut alors prendre en charge les frais de déplacement du dépanneur et la première heure de main-d’œuvre, par exemple.

Vérifier son assurance

Dans nombre de cas seul le coût des pièces à remplacer reste à charge, ainsi que l’éventuelle majoration pour intervention la nuit ou le week-end. Les garanties les plus généreuses couvrent la totalité de l’intervention, après application d’une franchise – de 70 à 210 euros selon les contrats. A minima l’assurance peut communiquer une liste d’artisans agréés.

Intégrée à de nombreux contrats, la garantie d’assistance à domicile est parfois proposée en option. Il est recommandé d’y souscrire, après avoir comparé les prix et le montant des franchises.

Exiger des tarifs transparents

Serruriers, plombiers, vitriers… tous les professionnels du dépannage à domicile doivent respecter plusieurs obligations légales. Vérifiez que vous avez affaire à un artisan ou une société respectueuse de la législation et à défaut, passez votre chemin. Avant toute intervention, le professionnel doit remettre au consommateur un document tarifaire détaillant son taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix de ses prestations forfaitaire, ses frais de déplacement. Toutes ces informations doivent également être accessibles sur son site internet ainsi que dans ses locaux.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un devis détaillant les modalités et le coût de son intervention. Ce devis est gratuit.

Le tribunal en dernier recours

Devis non-conforme, exécution bâclée, facture abusive… Quelle que soit la nature du litige, il faut commencer toujours par tenter une négociation amiable. Un échange de mails ou de courriers suffit parfois pour trouver une solution. A défaut, envoyez un courrier recommandé. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs, saisir le conciliateur de
justice. La saisine du conciliateur de justice est simple et gratuite via le formulaire cerfa n°15728*02, à télécharger en ligne et à déposer ensuite au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Si toutes vos démarches restent vaines, saisissez le médiateur de la branche professionnelle concernée.
Le médiateur dispose de 90 jours pour statuer sur votre litige. Si sa proposition ne vous satisfait pas, vous avez 14 jours pour refuser. Attention, passé ce délai la médiation est réputée acceptée par les parties.

En ultime recours, il vous reste bien sûr la possibilité de saisir la justice, au tribunal judiciaire de votre domicile.

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