Démarchage téléphonique ou par voie électronique : une nouvelle loi pour lutter contre les fraudes

A compter du 13 août 2026, la loi obligera le professionnel (ou le tiers agissant pour son compte) à recueillir le consentement préalable du consommateur avant toute prospection commerciale par téléphone, sauf lorsqu’il s’agit d’une sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours (appelée aussi « exception client »).

Il appartiendra au professionnel de -prouver que le consentement a été recueilli, en cas de litige suite à un démarchage téléphonique.

Le consentement préalable

Par consentement est entendu toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet « l’offre de prestations de service, est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Une amende de 75 000 à 375 000 €

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Tout manquement à l’article L. 223-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Source : Journal Officiel