Le délai de réflexion permet au consommateur de mûrir sa décision avant tout engagement — aucun paiement n’est possible durant cette période.

Le délai de rétractation, lui, autorise à annuler librement un contrat déjà signé.

Pour un crédit à la consommation, il est de 14 jours après acceptation de l’offre. Un crédit immobilier impose une réflexion de 10 jours avant signature, tout comme la renégociation d’un prêt. En cas d’achat ou de construction d’un logement, l’acheteur dispose également de 10 jours pour se rétracter.

Les contrats conclus à distance ou hors établissement (Internet, téléphone, démarchage) prévoient un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la signature, prolongeable de 12 mois si l’information sur ce droit n’a pas été donnée.

Certaines assurances disposent de délais spécifiques : 30 jours pour une assurance vie ou un contrat lié à l’achat d’un téléphone ; 14 jours pour une assurance souscrite à distance ou à domicile. Les agences matrimoniales doivent accorder 7 jours pour les contrats signés en agence et 14 jours pour ceux conclus en ligne.

Dans tous les cas, la rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen laissant une preuve datée.

Source : Economie.gouv