On entend par dégât des eaux tout dommage causé par l’action de l’eau, comme des fuites, des ruptures de canalisations, ou encore des débordements d’une baignoire ou d’un lave-linge.

La première chose à faire est de déclarer votre sinistre à votre assureur.

Ceci est prévu par votre contrat d’assurance. La loi vous impose toutefois un délai légal minimum. Désormais, vous disposez d’au moins 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail à votre compagnie d’assurance. Ce délai débute à partir du moment où vous avez eu connaissance des dégâts.

Une fois que vous avez déclaré votre dégât des eaux, il convient le plus souvent de remplir un constat amiable pour décrire le sinistre qui sera à remettre à votre assurance. Ce document permet de consigner les éléments du sinistre, ce qui est nécessaire au traitement de la demande
d’indemnisation. On y rédige notamment la cause supposée du sinistre, les circonstances, le lieu exact du sinistre, la nature des dommages, les coordonnées des personnes concernées par ce sinistre et de leurs assurances.

Votre assureur peut alors mandater un plombier pour déterminer l’origine du dégât des eaux. Selon ce que prévoit votre contrat, cette recherche de fuites peut rester à votre charge. Lorsque le montant des dégâts est supérieur à 1.600 €, votre assureur sollicitera très probablement une expertise avant de vous indemniser. Le but de cette expertise est d’évaluer l’étendue des dommages.

Pour appuyer une indemnisation, il est fortement recommandé de réunir les éléments suivants et de les communiquer à l’expert chargé d’examiner votre dégât des eaux : des factures, des photos du sinistre, des devis de réparation. Il convient également de conserver autant que possible tous les objets qui ont été endommagés par l’eau. Ensuite, l’expert rendra son rapport d’expertise et déterminera le montant de l’indemnisation. Ce rapport ne vous est pas automatiquement communiqué.

Généralement, votre assureur vous adresse par lettre le montant de l’indemnité qu’il vous propose. Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus à votre contrat d’assurance. Il faut compter environ un mois d’attente. En cas de désaccord, vous pouvez exercer un recours auprès de votre assurance et demander à cette occasion une copie du rapport d’expertise.

La loi n’oblige pas les compagnies d’assurances à fournir le rapport d’expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d’elles
mêmes à le faire dès lors qu’on leur demande.

Qui doit payer la facture des réparations ?

La réponse dépendra du responsable de la fuite. Cela peut être par exemple un entrepreneur qui a endommagé une canalisation lors de travaux ou encore l’assurance de votre voisin si la fuite a pour origine le logement de ce dernier.

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment jugé que le propriétaire du logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers l’appartement situé en dessous du sien, sera nécessairement reconnu responsable des dommages causés à son voisin. Peu importe qu’il ait commis une faute ou non. Nécessairement, ce sera son assurance qui vous indemnisera.

Source : RTL