Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme pour valider la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable).

Attention

Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

1 / Connaître les règles de distance

Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :

• Vue droite (ou directe)
  Si l’ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l’intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle
  d’une vue droite.
  Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture et la limite du terrain voisin. Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous à l’indemniser condamner pour le
  préjudice causé.

2 / Demander une autorisation d’urbanisme

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance) ou un aménagement  extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, …).

• Création d’ouverture
  La demande d’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

• Cas général
  En créant une ouverture, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.
  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
  Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d’urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €. Peine possible d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

3/ Afficher l’autorisation d’urbanisme

4 / Déclarer l’achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT: DAACT : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

5 / Déclarer les travaux aux impôts

• Impôts fonciers
  Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre
  départemental des impôts fonciers.

• Taxe d’aménagement
  La création d’ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d’aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d’aménagement.
  La construction d’une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d’aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Source : service-public.fr