Scroll
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 euros pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
Cette contribution prend la forme d’un timbre de 50 euros, désormais obligatoire pour toute requête déposée en première instance et s’applique à l’ensemble des nouvelles procédures introduites à partir du 1er mars 2026.
Des exemptions existent.
La contribution pour l’aide juridique est une taxe de 50 euros instaurée par la loi de finances pour 2026.
Tout justiciable souhaitant introduire une instance en matière civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit désormais s’acquitter de cette somme. Il s’agit d’une condition de recevabilité de la requête.
Cette nouvelle contribution poursuit trois objectifs :
Les recettes sont intégralement fléchées vers l’aide juridique et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
Il s’agit du demandeur; celui qui engage une procédure en justice.
La contribution concerne les procédures suivantes :
La loi de finances pour 2026 prévoit une liste précise d’exemptions.
La contribution n’est pas due lorsque la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution.
Sont ainsi exclues du dispositif les procédures introduites devant :
Les procédures particulières suivantes sont également exclues :
Elle est acquittée sous forme de droit de timbre dématérialisé, soit par le justiciable, soit par l’avocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats afin de financer les dépenses d’aide juridique.
Son paiement s’effectue par voie électronique, via un achat en ligne sur une plateforme dédiée, soit par le demandeur qui peut, s’il le souhaite, effectuer cette démarche au SAUJ, soit par l’avocat pour le compte de son client.
Le timbre est désormais une condition de recevabilité de la requête : à défaut de paiement de cette contribution, la requête sera déclarée irrecevable. Néanmoins, si le demandeur a omis de payer le timbre lors du dépôt de la requête, le greffe l’invitera à régulariser sa situation et le juge ne pourra prononcer l’irrecevabilité de la requête qu’après un délai d’un mois suivant la demande de régularisation.
En cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ou de paiement indu (usager exonéré par exemple), le demandeur peut solliciter le remboursement du timbre directement en ligne sur le site évoqué supra, sous réserve que celui-ci n’ait pas été consommé. Si le timbre a déjà été consommé lors de l’enregistrement de la requête, les justiciables sont invités à se rapprocher du greffe du tribunal pour toute réclamation.
La contribution pour l’aide juridique est due pour les instances introduites au plus tard à compter du 1er mars 2026. Certaines modalités complémentaires entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel (publiée le 20 février 2026).