Si vous réalisez vous-même des travaux, vous êtes redevable de la « garantie décennale ».
Des acheteurs découvrent des fissures dans un mur. La Cour de cassation a jugé que le vendeur, qui a réalisé lui-même les travaux, était responsable.
Si vous réalisez vous-même des travaux, vous êtes redevable de la « garantie décennale ».
Des acheteurs découvrent des fissures dans un mur. La Cour de cassation a jugé que le vendeur, qui a réalisé lui-même les travaux, était responsable.
Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme « constructeur » et donc redevable des mêmes responsabilités auprès de l’acheteur, notamment la garantie de dix ans, selon la Cour de cassation.
Une garantie de dix ans est due par toute entreprise qui réalise un ouvrage, c’est la « garantie décennale » (article 1792 du code civil).
Les acheteurs d’une maison individuelle ont attaqué en justice les vendeurs car ils ont découvert, un peu plus d’un an après la transaction, des fissures dans le mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, en arrachant la végétation qui le recouvrait.
Une expertise de leur assureur a également révélé un gonflement du mur et relevé un risque d’effondrement. La cour d’appel avait écarté la responsabilité des vendeurs, qui avaient construit ce mur eux-mêmes en 2007, au motif qu’ »aucun contrat de construction » ne liait les acheteurs et les vendeurs.
La Cour de cassation a jugé au contraire. « Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, est tenue d’une responsabilité pour faute » en cas de malfaçon.
Cela vaut pour les travaux de construction, rénovation, extension. En l’occurrence, comme les dommages ont été découverts moins de dix ans après la construction du mur, la garantie décennale s’appliquait.
Source : (cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2025, U 23-16.347)