Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre fin au bail de son locataire, la procédure est strictement encadrée par la loi.
Mais une situation pose régulièrement problème : celle du locataire qui ne va pas chercher la lettre recommandée lui annonçant son congé.
Dans ce cas, le préavis peut-il tout de même courir ?
Le cadre juridique est fixé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation.
Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs :
Dans tous les cas, un préavis de six mois avant la fin du bail doit être respecté.
La loi prévoit également des modalités précises pour délivrer ce congé. Le bailleur peut l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou encore par remise en main propre contre récépissé.
Toute la difficulté concerne le point de départ du préavis. Lorsque le congé est remis en main propre, le délai commence à courir le jour de la remise.
En revanche, lorsqu’il est envoyé par lettre recommandée, la règle est différente : le délai débute uniquement à partir de la réception effective du courrier par le locataire. Autrement dit, un simple avis de passage dans la boîte aux lettres ne suffit pas juridiquement à faire démarrer le préavis.
Dans ces conditions, si le locataire ne récupère pas la lettre recommandée — qu’il soit absent ou qu’il agisse de mauvaise foi — le congé est considéré comme non reçu. Le préavis ne court donc pas et le bail peut se reconduire automatiquement à son échéance.
Pour éviter ce risque, les spécialistes du droit immobilier recommandent souvent de recourir à un commissaire de justice. La signification du congé par ce professionnel permet de sécuriser la procédure :
Source : Se Loger