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Mairie de Bain de Bretagne

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

0299437024

Jours de permanence et horaires

1 et 3ème mardi du mois de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

21 rue de l’Hôtel de ville

35470 Bain-de-Bretagne

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