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Communauté de communes Pays d’Aubigné

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

0299556980

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

1 Place des Halles
35250 Saint-Aubin-d’Aubigné

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