A- A+

Mairie de Saint-Aubin-du-Cormier

Retour

Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

0299556980

Jours de permanence et horaires

1er lundi du mois de 14h à 17h30

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Place de la Mairie

35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
J'accepteJe refuseEn savoir plus