A- A+

CCAS de Saint-Jean-sur-Vilaine

Retour

Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

02 99 75 04 60

Jours de permanence et horaires

1er jeudi du mois de 9h à 12h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

9 rue de Rennes

35220 Saint-Jean-sur-Vilaine

Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
J'accepteJe refuseEn savoir plus